Lutte contre la fraude au recouvrement
Quels ont été les enjeux de la lutte
contre la fraude en 2022 ?
La lutte contre la fraude sert à sécuriser le
financement du système de protection sociale,
à préserver les droits sociaux des salariés et à
contribuer à une saine concurrence entre les
entreprises, dans une économie où les diverses
cotisations et contributions constituent une
composante des coûts de production des entreprises.
Pour l’année 2022, 1 426 145 € de redressement
ont été effectués dans le cadre de nos actions de
lutte contre le travail illégal.
Quels sont les typologies
d’entreprises concernées ?
Les secteurs du bâtiment, de la restauration, de la
sécurité et du domaine agricole sont ceux où le
travail illégal est régulièrement constaté. En 2022,
les redressements concernent essentiellement
les entreprises du secteur du BTP et les petites
structures tous secteurs confondus (moins de
9 salariés).
Quelles évolutions de la fraude et quel
constat ?
Les employeurs sont de plus en plus inventifs en
matière de fraude. Les déclarations préalables
à l’embauche sont de plus en plus effectuées
au contraire des DSN (Déclarations Sociales
Nominatives). Par ailleurs, les heures déclarées sont
minorées.
Il y a une recrudescence de l’emploi d’étrangers en
situation irrégulière sans procéder aux déclarations
relatives à l’embauche, principalement dans le
secteur agricole (situation que certains justifient
par un manque de main d’œuvre locale).
Une fraude est apparue concernant l’utilisation
du statut d’autoentrepreneur sur des postes de
salariés à l’initiative de l’employeur ou de plateformes dématérialisées. Ces plateformes proposent
la mise en relation des autoentrepreneurs sur des
postes de salariés (surtout dans la restauration
et les stations-services) où l’assujettissement au
régime général des travailleurs salariés devient
de plus en plus difficile à prouver (lien de
subordination, service organisé, existence de contrat
de travail, intentionnalité…).
A quoi s’exposent les entreprises qui
fraudent ?
Les peines encourues sont différentes si l’on est une
personne physique ou une personne morale.
Les personnes physiques qui fraudent, encourent
un emprisonnement de 3 ans et une amende de
45 000 €. Cette peine peut s’assortir de peines
complémentaires.
Parmi celle-ci se trouve l’interdiction d’exercer une
fonction publique ou une activité professionnelle,
sociale en lien avec l’activité de l’infraction,
d’exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer
ou de contrôler une entreprise commerciale
industrielle ou une société commerciale. Il y a
l’exclusion des marchés publics pour une durée
de cinq ans au plus, la confiscation des objets
ayant servi directement ou indirectement à
commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à
cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le
produit et qui appartiennent au condamné.
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
et lorsqu’une amende est prononcée, la diffusion
pour une durée maximale de deux ans sur un
site internet dédié, peut aussi être une peine
complémentaire. (Art R8211-1 et R8211-2 du CT).
D’autres circonstances sont aggravantes. Ainsi,
en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à
l’obligation scolaire, les peines encourues sont
de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 €
d’amende. De même, le fait de méconnaître les
interdictions du travail dissimulé en commettant
ces faits en bande organisée est puni de dix ans
d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Les personnes morales encourent une amende
d’un montant de 225 000 € et à titre de peine
complémentaire :
- la dissolution, lorsque la personne morale a été
créée ou détournée de son objet pour commettre
les faits incriminés, l’interdiction, à titre définitif
ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer
directement ou indirectement une ou plusieurs
activités professionnelles ou sociales, l’exclusion
des marchés publics à titre définitif ou pour une
durée de cinq ans au plus. - le placement sous surveillance judiciaire pour
une durée de cinq ans au plus. - la fermeture définitive ou pour une durée de
cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de
plusieurs des établissements de l’entreprise ayant
servi à commettre les faits, peine de confiscation. - l’affichage de la décision prononcée ou la
diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite,
soit par tout moyen de communication au public
par voie électronique ou par la diffusion pour une
durée maximale de deux ans, sur un site internet
dédié consultable (Art R8211-1 et R8211-2 du CT)
du ministère du travail.